Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 30
Versions de la disposition
30. Les registres doivent être tenus sur support technologique. Ils doivent être disponibles en tout temps à l’établissement du répondant situé au Québec.
Les renseignements contenus au registre tenu par le répondant à l’égard des automobiles inscrites et des chauffeurs inscrits sont partagés avec la Société quotidiennement, via un moyen technologique à convenir entre la Société et le répondant.
En vig.: 2020-10-10
30. Les registres doivent être tenus sur support technologique. Ils doivent être disponibles en tout temps à l’établissement du répondant situé au Québec.
Les renseignements contenus au registre tenu par le répondant à l’égard des automobiles inscrites et des chauffeurs inscrits sont partagés avec la Société quotidiennement, via un moyen technologique à convenir entre la Société et le répondant.
